Porter Plainte

Share on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedInPrint this page

En application de la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de Notaire, nous vous informons que l’article 79 de ladite loi dispose que le traitement des plaintes relève de la compétence des conseils régionaux.

De ce fait, nous vous invitons à bien vouloir prendre attache avec les Conseils Régionaux des Notaires

Formulaire de plainte :

Toute personne souhaitant déposer une plainte à l’encontre d’un notaire est priée de bien
vouloir remplir le formulaire ci-dessous :

Informations concernant le plaignant
Nom et Prénom *
Numéro de la Carte d’Identité Nationale *
Adresse Postale *
Adresse Electronique *
Numéro de téléphone *
Renseignements sur la plainte
Objet de la plainte *
Notaire concerné *
Ville du notaire concerné *
Avez-vous déposé votre plainte auprès du Conseil Régional de la ville où exerce le notaire *

Date de dépôt de la plainte :
Le Conseil régional vous a-t-il fait part d’une réponse à votre plainte ? *

* Champs obligatoires

.

© 2015 Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc · s'abonner: RSS Facebook Twitter · Developed by it-shore
error: Content is protected !!