Gestion des Fonds

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De nouvelles modalités de consignation des fonds  sont entrées en vigueur. Désormais, Chaque notaire dépose les fonds qu’il reçoit sur un compte professionnel ouvert auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG).

Tous les fonds sont garantis quel que soit le mode de paiement, par exemple :

Contre tout paiement, le notaire vous remettra un reçu indiquant obligatoirement l’identité du déposant, le montant déposé et l’identité du bénéficiaire comme expliqué ci-dessous :

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