Rôle du Notaire

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Garant de la sécurité juridique, le notaire assure au citoyen et à sa famille, aux entreprises comme aux investisseurs, la sécurité des transactions et la sauvegarde de leurs droits. Il est à la fois : Conseiller et confident : Il écoute, informe et conseille les usagers sur la teneur et la portée juridique de leurs actes et engagements. Il est de ce fait source de confiance et de sérénité. Garant de la sécurité juridique des actes : Il confère le caractère authentique aux actes qu’il reçoit pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des copies. Médiateur : Il prévient les litiges et procès qui peuvent en découler, en agissant comme magistrat à l’amiable ; ce qui réduit l’engorgement des tribunaux et contribue à la moralisation des relations contractuelles. Intervenant dans la mise en place des politiques publiques : le notaire figure parmi les personnes assujetties à la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Notaire joue également un rôle important dans le recouvrement des créances publiques puisqu’il assiste les parties de l’acte pour s’acquitter de tous les impôts et taxes afférents à l’affaire dont il est chargé. En outre, les domaines d’intervention du Notaire sont multiples et variés. Il est, en effet, compétent en matière de :

 

  • Droit immobilier ;
  • Droit des sociétés ;
  • Droit commercial ;
  • Conseil, conciliation et médiation ;

 

En matière de droit de la famille, le notaire est compétent pour établir les contrats de mariages, les testaments, les donations, et règle les successions des étrangers non musulmans.    

+Devoir & Obligation par domaine de compétences

Le notaire marocain intervient dans plusieurs domaines du droit, tel que le droit immobilier, le statut personnel, le droit des sociétés, le droit commercial. Il est également apte à agir en tant que conseiller, conciliateur ou médiateur. En effet, s’agissant du droit immobilier, le notaire a des compétences partagées avec les adouls (notaires confessionnels) et les avocats en matière de la vente d’immeubles en copropriété, en matière de vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement ainsi qu’en matière de location-vente. En outre, le législateur marocain a confié l’exclusivité au notaire pour la rédaction des actes relatifs au logement social tel à définir et les actes de cession de fonds de commerce de pharmacie. Il a également des attributions diverses telles que le droit des personnes et de la famille. Ainsi, le notaire marocain est compétent en matière de statut personnel. En effet, il est compétent pour établir les contrats de mariages, les testaments et les donations. Par ailleurs, le notaire marocain est également compétent dans le domaine du droit des affaires, notamment dans la constitution d’une société ou dans sa vie sociale d’une manière générale. Aussi, il peut intervenir dans le domaine du droit commercial, en matière d’opérations relatives aux baux commerciaux à titre d’exemple et aussi en matière de ventes de fonds de commerce.

+Code de déontologie

L’article 98 de la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, a pour principale finalité d’exposer les objectifs tracés par l’Ordre National des Notaires dans le code de déontologie imposé. Il s’agit en effet, de la sauvegarde des principes et des traditions liées à la probité, la dignité, la droiture et l’impartialité qui constituent les fondements de l’honneur dont jouit la profession de notaire et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages en vigueur qui en régissent l’exercice. Il importe de préciser que le Conseil National des Notaires est habilité à établir tout règlement nécessaire pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues. D’ailleurs, le projet d’élaboration d’un code de déontologie, qui ne tardera pas à voir le jour, est en cours de discussion au sein du Conseil National.

+Contrôle & Discipline

Les notaires sont soumis, tant en ce qui concerne leur comptabilité, les fonds et valeurs dont ils sont dépositaires ou comptables qu’au regard de la régularité de leurs actes et de leurs opérations et du respect de la loi régissant la profession, au double contrôle du procureur général du Roi près la cour d’appel dans le ressort de laquelle se situent leurs études, ou son suppléant, et du ministère chargé des finances conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ce contrôle est effectué en présence du président du conseil régional des notaires ou de son représentant. En cas de manquement à ses obligations de stage ou d’un acte portant atteinte à la dignité de la profession, le stagiaire encourt l’une des sanctions disciplinaires suivantes : – l’avertissement ; – le blâme ; – mettre un terme au stage. Les dispositions des articles 82, 83 et 84 ci-dessous sont applicables au stagiaire.

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