Devenir Notaire

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Conformément aux dispositions de la loi 32.09 organisant la profession de notaire, tout candidat à la profession de notaire doit remplir les conditions prévues par l’article 3 de ladite loi :

1 – être marocain, sous réserve des incapacités spéciales prévues par le code de la nationalité marocaine .

2 – être âgé de 23 années grégoriennes révolues, à condition de ne pas dépasser 45 ans, à l’exception des catégories citées à l’article 8 ci-dessous .

3 – être titulaire d’une licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou d’un diplôme reconnu équivalent .

4 – jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et avoir de bonnes moeurs .

5 – jouir de l’aptitude requise pour exercer la profession de notaire attestée par un certificat médical délivré par les services de la santé relevant du secteur public .

6 – n’avoir pas été condamné pour un crime ou un délit, à l’exception des délits involontaires, même en cas de réhabilitation .

7 – ne pas faire l’objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales, d’une sanction définitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de mise à la retraite ou de retrait de l’agrément ou de l’autorisation .

 8 – n’avoir pas été condamné à l’une des peines prévues par le titre V du livre V du code de commerce à l’encontre des dirigeants de l’entreprise, même en cas de réhabilitation .

 9 – ne pas avoir manqué à un engagement valable qui le lie à une administration ou à un établissement public pour une durée déterminée .

 10 – avoir été admis au concours d’accès à la profession de notaire.  

Accéder à la profession

Tout candidat à la profession de notaire doit remplir les conditions  prévues par l’article 3 de la loi 32-09 relative à l’organisation de la  profession de notaire. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi,  l’accès à la profession de notaire devient sélectif. Désormais, les candidats au notariat sont appelés à passer le concours d’accès, après l’obtention d’une licence en droit.

Cependant, dans le cadre de la réforme de la loi 32-09, l’Ordre National défend l’idée de conditionner la candidature au concours d’accès à la profession par l’obtention d’un diplôme de Master.

Période de stage & Examens de notaires

A l’issue d’une formation d’un an, les aspirants notaires doivent suivre un stage de trois ans, au terme duquel ils passeront un seul examen professionnel. Le notaire est ensuite nommé par arrêté du chef du gouvernement.Le régime du concours, l’organisation et le déroulement du stage ainsi que le régime des épreuves et le régime de l’examen professionnel sont fixés par voie réglementaire.

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